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LOI N° 68-99 RELATIVE AU DEPOT LEGAL

Collectivite Auteur : Ministère de la Justice et des Libertés. Direction de la Législation
Date de publication : 05/02/2004
Type : Texte de loi / Réglementation
Thème : Aspects juridiques
Couverture : Maroc

URL Article :

CD Ministère de la Justice et des Libertés

URL Source :

CD Ministère de la Justice et des Libertés

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 (330,97 kB) Dépôt Légal.pdf

Résumé/Sommaire :

Sommaire :

Chapitre I : définition du dépôt légal et détermination de ses objectifs
Chapitre II : le champ d'application du dépôt légal
Chapitre III : dispositions générales

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