Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Sommaire :

I. Limites actuelles de l'harmonisation
A. Dispositions relatives à l’existence du droit
a) Champ de la protection
b) Contenu de la protection
B) Dispositions relatives à la mise en œuvre du droit
a) Exploitation des droits
b) Procédure et sanctions
II. Possibilités d'extension du champ de l'harmonisation
A) Extension du champ matériel de l’harmonisation
a) aspect législatif
b) aspect institutionnel
B) Extension du champ géographique de l’harmonisation
a) Éléments de rapprochement
b) Efforts d’adaptation