Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Sommaire :

1. Exposé synthétique de la solution préconisée par la Commission
1.1. Les pistes envisagées par l’étude d’impact1
1.2. L’option privilégiée et les effets recherchés par la Commission : le contenu de la recommandation
2. La portée de la recommandation
2.1. Envers les États membres
2.2. Envers les personnes privées
3. Mise en perspective de la recommandation
3.1. Éléments clé de compréhension des rapports entre droit de la concurrence et sociétés de gestion collective
3.2. La recommandation au regard la jurisprudence communautaire
3.2.1. Les relations des SGC avec leurs membres
3.2.2. Les accords de représentation réciproque entre sociétés de gestion
3.2.3. Les modalités de délivrance des autorisations
3.3. Réactions et réflexions introduites quant à la régulation de la gestion collective
4. Conséquences possibles de la recommandation en termes de politique concurrentielle et économique
4.1. Le cadre d’analyse des différentes options : les marchés à deux versants
4.2. Structure concurrentielle et conséquences pour les acteurs résultant des scénarios envisagés par l’étude d’impact et la recommandation
4.2.1. Option 1 : ne rien faire
4.2.2. Option 2 : Éliminer les clauses de restriction territoriale et de résidence économique présentes dans les accords de représentation réciproque
4.2.3. L’option 3 retenue par la recommandation
4.3. Les obstacles à l’effectivité de la recommandation
4.3.1. La non harmonisation des catégories de droits numériques remet en cause la mobilité des titulaires de droits
4.3.2. La non harmonisation des réglementations nationales
5. Conséquences possibles de la recommandation en termes de politique culturelle et sociale
5.1. Conditions d’entrée dans les sociétés de gestion collective
5.2. Obligations sociales, culturelles et contractuelles mises à la charge des SGC
5.3. Contribution à la diversité culturelle