Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Sommaire :

1- Les exceptions aux droits des auteurs et autres titulaires de droits
1.1- Exceptions de « copie transmission » et « copie cache »
1.2- Une exception réduite au bénéfice de personnes handicapée
1.3- Exceptions éventuelles en faveur de l’enseignement et de la recherche
2- Les mesures techniques de protection dans l’avant projet de loi français
2.1- Protection juridique des mesures techniques de protection
2.2 - Les limites de la protection juridique des MTE
2.2.1- Les libertés fondamentales
2.2.2- Les droits du consommateur
3- La protection juridique des mesures techniques en dérivé : les produits ou services visant à contourner une MT et les obligations relatives à l’information sur le régime des droits
3.1- La répression de l’exploitation des Produits ou Services Visant à Contourner une Mesure Technique Efficace (PSVCMTE)
3.2- La répression du contournement des « Informations sur le régime des droits » (IRD)
3.2.1- Les IRD protégées
3.2.2- Les moyens de la répression du contournement des IRD
4- La gestion collective
5- L’extension des formalités de dépôt légal
6- Agents de droit public et droit d’auteur