Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Sommaire :

Titre I : du lotissement
Chapitre I : de l'autorisation de lotir
Chapitre II : des obligations et droits du lotisseur
Section 1 : du dépôt à la conservation foncière du dossier approuvé
Section 2 : de l'intervention de l'architecte, des ingénieurs spécialisés et du géomètre
Section 3 : des travaux d'équipement
Section 4 : des servitudes qui peuvent être imposées au lotisseur
Section 5 : des opérations de bornage et d'inscription sur les livres fonciers
Chapitre III : des actes de vente, location et partage afférents aux lotissements
Chapitre IV : dispositions spéciales applicables aux lotissements dont les travaux sont réalisés par tranches
Chapitre V : des constructions réalisées dans les lotissements
Chapitre VI : du règlement de copropriété
Chapitre VII : de la publicité
Titre II : de la restructuration des lotissements irréguliers
Titre III : du groupe d'habitations
Titre IV : des morcellements
Titre V : sanctions
Chapitre I : sanctions pénales
Chapitre II : nullité des actes passés en infraction à la loi
Titre VI : dispositions diverses