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Rapport sur l'observation des normes et codes . MAROC : insolvabilité et droits des créanciers
Collectivite Auteur :
Banque Mondiale
Année de Publication :
2006
Type : Rapport
Thème : Droit et Justice
Couverture :
Maroc
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Résumé
Les systèmes juridiques de protection des droits des créanciers et de recouvrement au Maroc sont assez modernes. Si les procédures judiciaires d’exécution ont tendance à être relativement inefficaces, des reformes récentes ont apporté des améliorations. La protection des droits des créanciers est fondée sur un système contractuel et processuel d’inspiration française et repose sur un large éventail de sûretés et garanties. Le système est relativement complexe en ce qui concerne les règles de priorité et les privilèges. Les contraintes du système et la liquidité limitée des marchés conduisent à un faible taux de recouvrement, même pour les créanciers privilégiés. Le code des obligations et des contrats et le code de commerce offrent tous types de sûretés, mais les nantissements et les hypothèques en particulier ont la préférence des banques qui utilisent aussi l’escompte, l’affacturage et la cession de créance. Ces techniques sont fiables mais les créanciers privilégiés souffrent des insuffisances du système judiciaire, toutefois en nette régression, qui ont puempêcher un recouvrement efficace. Le cadre juridique marocain de l’insolvabilité commerciale a été refondu en 1996 avec l’adoption d’une nouvelle loi traitant des difficultés des entreprises ; celle-ci prévoit des procédures judiciaires de prévention des difficultés, de redressement et de liquidation de l’entreprise. Des juridictions commerciales (tribunaux de première instance et coursd’appel) ayant compétence en matière de procédures collectives ont été créées en 1997 et facilitent l’application cohérente de la nouvelle législation. Le redressement et la liquidation sont régis par une procédure unique entraînant l’application de l’une ou l’autre solution. L’efficacité du nouveau système est toutefois restreinte par un recours abusif aux procédures de traitement des difficultés des entreprises par les débiteurs qui bénéficient d’une suspension des poursuites d’une durée parfois excessive et par le manque de professionnels (syndics) suffisamment formés et qualifiés. La création de tribunaux de commerce spécialisés a amélioré considérablement la résolution des litiges commerciaux et contribue à un traitement plus cohérent et efficace des litiges par le système judiciaire. En revanche, l’absence de normes de performance des tribunaux et de formation spécialisée des juges diminue l’efficacité générale du système. De même, l’absence d’organe de régulation et de critères de compétence pour les administrateurs des procédures de traitement des difficultés des entreprises et les liquidateurs est un obstacle majeur au fonctionnement efficace du système. La quasi-totalité du crédit aux entreprises est garantie, les crédits non garantis représentant une minorité du montant total des avances. Les grandes banques marocaines et étrangères utilisent des procédures sophistiquées de gestion des défauts de remboursement et emploient une palette de méthodes de recouvrement amiables et contentieux. Malgré l’absence de formalisation dans un cadre spécifique, les banques ont fréquemment recours aux arrangements amiables pour aménager les dettes et restructurer les entreprises. Les banques se plaignent cependant du faible taux de recouvrement dans les procédures judiciaires ainsi que des lenteurs et de l’inefficacité du système, alourdi par un recours excessif aux experts dont la mission est peu justifiée et correctement exécutée.
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