Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

SOMMAIRE:

Partie I : La procédure de la saisie conservatoire de navires

Chapitre I : Les conditions de la saisie conservatoire de navires

Section I : Les conditions relatives à la créance

Section Il : Les conditions relatives au navire et au débiteur.

Chapitre II : La procédure de la saisie conservatoire de navires

Section I : Le formalisme de l'action du créancier

Section II : Les moyens de défense du débiteur saisi.

Partie II : La mise en œuvre de la saisie conservatoire de navire

Chapitre I : L’immobilisation du navire dans un port

Section I : Les différents intérêts convergents à l'immobilisation du navire

Section II : Les contraintes imposées au service public portuaire

Chapitre II : Le déplacement des navires saisis

Section I : Entrave relative au service public portuaire

Section II : La possibilité de déplacement de navires.