Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

TABLE DES MATIÈRES:

Partie I : Les conditions de la mise eu œuvre juridictionnelle de l'obligation de non-concurrence

Section 1 : La reconnaissance judiciaire de l’obligation de non-concurrence

A- Selon la qualité d'associé

B- Selon son rôle dans la société

Section 2 : La validation juridictionnelle de l’obligation de non-concurrence

A- L'atteinte aux intérêts sociaux

B- La limitation de l'obligation

1- Limitation dans le temps ou dans l'espace

2- Limitation à une activité similaire

Partie II: Les effets de la mise en œuvre juridictionnelle de l’obligation de non-concurrence

Section 1 : Une obligation de non-concurrence valide

A- Le choix offert aux associés

1- La prise de bénéfices réalisés

2- Le versement de dommages-intérêts

B- L'assainissement social

1- L'exclusion du contrevenant

2- La cessation de l’activité concurrente

Section 2 : Une obligation de non-concurrence non valide

A- L'annulation judiciaire

B- Le cantonnement judiciaire.