Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

SOMMAIRE

Première partie : Jugement de continuation d’exploitation :quel effet pour le gérant associé

Chapitre I : La responsabilité dans les procédures collectives

Section I : La mise en œuvre contraignante de la responsabilité civile

I. Contribution au passif de l’entreprise

1.1 Conditions

1. Qualité du dirigeant de société commerciale
2. Insuffisance d’actif
3. Faute de gestion

1.2 Le cas prévu dans l’article 705 du Code de commerce

1. Les conditions de fond de la mise en œuvre de l’action
2. Le déficit de l’implication du syndic

1.3 Le cas prévu dans l’article 706 du Code de commerce

1. Difficultés relatives à la qualification juridique
2. L’absence du ministère public
3. La déchéance commerciale.

Section II : Activation des dispositions répressives au service de la continuation.

Chapitre II : La moitié des dossiers d'entreprises en difficulté gérée par le tribunal de commerce de Casa (La Métropole)

Deuxième partie : Les autres cas d’extension des procédures collectives

Chapitre I : Redressement -Unité de dirigeants, Confusion des patrimoines et fictivité

Section I : Confusion des patrimoines

Section II : Le cas de la fictivité

Chapitre II : L’opportunité et les limites de l’extension des procédures collectives entre deux sociétés avec unité de gérant (s)

Section I : L’opportunité de l’extension des procédures collectives

Section II : Les limites à l’extension des procédures collectives.