Auteur :
Benabdallah
Mohammed Amine
Type : Article
Thème : Droit et Justice
Couverture :
Maroc
Sommaire
I-La loi dans la Constitution 1-La loi, expression suprême de la volonté de la Nation 2-La loi, votée par le Parlement II-La loi et le juge constitutionnel 1-Les lois exclues du contrôle constitutionnel 2-Les normes de référence