Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Première partie - Des garanties lacunaires du contribuable dans la phase administrative du contrôle fiscal
Titre I - Des garanties insuffisantes dans la phase de contrôle
Chapitre 1 - Les droits du contribuable face aux pouvoirs d’investigation de l’administration
Section 1 - Les droits du contribuable face au pouvoir de communication de l’administration
Section 2 - Les droits du contribuable face au pouvoir de constatation de l’administration
Chapitre 2 - Les droits du contribuable face au pouvoir de vérification de comptabilité de l’administration
Section 1 - Le cadre juridique de la vérification de comptabilité
Section 2 - L’approche technique de la vérification de comptabilité
Section 3 - Les garanties du contribuable soumis à une procédure de vérification de comptabilité
Titre II - Des garanties minimalistes dans la phase de redressement
Chapitre 1- Les droits du contribuable face au pouvoir de redressement de l’administration
Section 1 - Le champ d’application de la procédure de redressement contradictoire
Section 2 - Les garanties attachées à la procédure de redressement contradictoire
Chapitre 2 - Les droits du contribuable face au pouvoir de sanctions de l’administration
Section 1- La nature juridique des sanctions prononcées par l’administration
Section 2 - Le régime des sanctions appliquées par l’administration dans le cadre de son pouvoir de vérification de comptabilité et les droits du contribuable
Section 3 - Le pouvoir de modération des sanctions administratives
Deuxième partie - Des garanties insuffisamment protectrices du contribuable dans la phase juridictionnelle du contrôle fiscal
Titre I - La portée limitée des recours para-contentieux du contribuable
Chapitre 1- Le recours consultatif devant la commission locale de taxation
Section 1 - L’organisation des commissions locales : la composition paritaire de la commission locale
Section 2 - La consultation de la commission locale
Section 3 - Les pouvoirs de décision de la commission locale
Chapitre 2 - Le recours consultatif devant la commission nationale de recours fiscal
Section 1 - L’organisation de la commission nationale : la composition paritaire de la commission nationale
Section 2 - La consultation de la commission nationale
Section 3 - Les pouvoirs de décision de la commission nationale
Section 4 - Les conditions liées à l’édiction de l’acte d’imposition consécutif à la décision de la commission nationale
Titre 2 - Les déséquilibres intrinsèques aux recours juridictionnels du contribuable et la rupture d’égalité entre les parties au procès fiscal
Chapitre 1 - Le recours juridictionnel devant le tribunal administratif
Section 1 - La saisine du tribunal administratif
Section 2- La décision du tribunal administratif
Chapitre 2 - Le recours juridictionnel devant la cour administrative d’appel
Section 1- Les conditions de recevabilité du recours du contribuable devant le juge d’appel
Section 2 - Le droit du contribuable au rejugement complet de l’instance et les limites du double degré de juridiction