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LOI N° 37-99 RELATIVE A L’ETAT CIVIL

Collectivite Auteur : Ministère de la Justice et des Libertés. Direction de la Législation
Date de publication : 07/11/2002
Type : Texte de loi / Réglementation
Thème : Droit et Justice
Couverture : Maroc

URL Article :

CD Ministère de la Justice et des Libertés

URL Source :

CD Ministère de la Justice et des Libertés

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Résumé/Sommaire :

Sommaire :

Chapitre I : dispositions générales
Chapitre II : les officiers de l’état civil
Chapitre III : les registres de l’état civil
Chapitre IV : l’acte de naissance
- Le nom de famille
- Le prénom
Chapitre V : la consignation des mentions du mariage et la dissolution du mariage
- Le livret de famille
Chapitre VI : l’acte de décès
Chapitre VII : les jugements déclaratifs
Chapitre VIII : les copies des actes de l’état civil
Chapitre IX : la rectification des mentions des actes de l’état civil
- Dispositions transitoires et finales

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