Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

L'on ne saurait admettre qu'une personne puisse obtenir d'une autre en contrepartie du versement d'une somme déterminée, l'engagement de n'exercer aucune activité commerciale ou professionnelle. Une telle convention serait certainement illicite en raison de l'atteinte qu'elle porterait au principe même de la liberté du commerce et de l'industrie. Aussi bien, la pratique n'en relève pas d'exemple. Il en serait de même d'une semblable interdiction imposée par l'employeur. Elle ne manquerait pas d'être "est non avenue" en application de l'article 62 du DOC. En revanche, une disposition contractuelle qui se bornerait à restreindre, sans l'interdire, l'exercice d'un commerce ou d'une profession n'encourrait pas une telle sanction. Elle figurerait parmi ces entraves à la concurrence auxquelles le droit positif reconnaît un caractère licite.