Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Cet article présente les commentaires de la décision n.787 du 11/06/2008 relative au non respect par le conseil communal des dispositions de la loi de l'urbanisation. La décision de la cour administrative d'appel de Rabat n° 787 du 11 juin 2008 dans l'affaire de FAIZ Omar Mimoun et consorts contre la Commune Urbaine de Nador (interjetant appel du jugement du tribunal administratif d'Oujda n°300 du 12 décembre 2006), est une jurisprudence importante qui rappelle l'évolution de la jurisprudence administrative marocaine concernant la voie de fait de l'administration. La justice administrative a connu à ses débuts un conflit de compétence pour l'examen des affaires de voie de fait. A l'origine, la jurisprudence de la chambre administrative de la Cour Suprême considérait, à partir de son célèbre arrêt rendu le 4 décembre 1958 dans l'affaire "Consorts Félix, Rec.p. 164" que ces questions relevaient de la compétence des cours normales.