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La Protection juridique des réseaux de distribution exclusive : entre doctrine et jurisprudence

Auteur : Chaouqui Mohamed
Année de Publication : 2011
Type : Thèse / Mémoire
Thème : Droit et Justice
Couverture : Maroc

Résumé/Sommaire :

Il est généralement admis qu'à l'intérieur du processus judiciaire le rôle du juge ne se limite plus à l'interprétation et à l'application pure et simple de la loi. On reconnait à ce dernier un certain rôle créateur, autrement dit la possibilité pour le tribunal de faire le droit, ce qui revient dans une certaine mesure à lui reconnaitre une fonction législative.

Ce rôle créateur du juge est souvent conçu lorsqu'une institution juridique n'a pas de loi spécifique qui la réglemente. Cédant au mimétisme, les juges interviennent souvent, armés de leur esprit d'analyse et de certains principes généraux de droit, afin d'assurer une protection ou une orientation vers un équilibre des droits et des intérêts des différents protagonistes en cause.

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