Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

L’entrée en vigueur de l’Indemnité pour Perte d’Emploi, depuis le 1er Décembre 2014, conformément à la loi 03-14, intégrant le double objectif matériel et social.
Conçu essentiellement, pour garantir un revenu de remplacement aux travailleurs privés d'emploi, l’indemnité pour perte d’emploi, constitue un changement majeur dans la prise en charge des perdants d'emploi, tant du point de vue de leur régime indemnitaire que des dispositifs mobilisés pour leur réinsertion professionnelle.
Ces principales dispositions exigent dès lors de s'interroger sur l'accès des bénéficiaires à leurs droits : la nouvelle architecture de l’indemnité pour perte d’emploi peut-elle offrir une protection suffisante des droits ? Le souci d'une garantie des droits exige de s'interroger sur les conditions d’admissibilité retenues en vue de prétendre au bénéfice de telle indemnité, dont la recherche d'un nouvel emploi, aptes physiquement à l'exercer, et justifient d'un certain temps d'activités.
Par ailleurs, et compte tenu de la complexité de la réglementation, la CNSS a développé un certain nombre de pratiques ayant pour objet ou effet de priver les bénéficiaires de leurs indemnités, d’où l'indispensable recours au juge.