Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

I- MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES :
1. Réforme globale des taux de l’IS dans le cadre de la convergence progressive
vers des taux unifiés
2. Réduction progressive du taux de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
3. Limitation de l’exonération quinquennale en matière d’IS prévue en faveur des sociétés ayant obtenu le statut CFC aux soixante premiers mois suivant leur date de création
4. Institution de la possibilité de déduction des provisions pour investissement constituées par les sociétés bénéficiant du régime fiscal de « Casablanca Finance City » (CFC)
5. Rationalisation des avantages fiscaux des zones d’accélération industrielle (ZAI)
accordés aux entreprises financières.
II- MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LE REVENU :
1. Révision du régime d’imposition des avocats
2. Allègement de la charge fiscale des titulaires de revenus salariaux et assimilés et des retraités
3. Prorogation du délai de l’exonération de l’IR des employés nouvellement recrutés
4. Prorogation du délai d’exonération de l’IR afférent aux salaires versés au salarié à l’occasion de son premier recrutement
5. Révision du taux de la retenue à la source au titre des rémunérations et indemnités versées par les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent
6. Révision du régime d’imposition des revenus fonciers
7. Suppression de la dispense du dépôt de la déclaration annuelle du revenu global au titre des revenus agricoles exonérés
8. Incitation à l’épargne dans les contrats d’assurance-retraite
9. Révision du mode d’imposition et de contrôle de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers (IR/PF)
10. Révision des modalités de détermination de la base imposable, en cas de taxation d’office en matière d’IR/PF
11. Unification des taux d’imposition de l’IR/PF
12. Amélioration des conditions d’exonération en matière d’IR/PF afférent à la cession d’un logement destiné à l’habitation principale
13. Amélioration des régimes de l'auto-entrepreneur et de la contribution professionnelle unique (CPU)
14. Rationalisation des avantages fiscaux prévus en matière d’IR/salaire au profit des salariés des banques et assurances ayant le statut CFC
15. Application des taux du barème au lieu du taux spécifique de 20% aux revenus de certaines entreprises en harmonisation avec la révision des taux de l’IS
16. Détermination du seuil des indemnités exonérées, en cas de licenciement ou de
départ volontaire
17. Exonération en matière d’IR des pourboires remis directement aux bénéficiaires
18. Intégration des revenus provenant de l’apiculture dans la catégorie des revenus agricoles
III- MESURES SPECIFIQUES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE :
1. Exonération de la TVA sans droit à déduction des personnes physiques exerçant des professions réglementées et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à cinq cent mille (500.000) dirhams
2. Alignement des taux applicables aux professions libérales
3. Institution des formalités réglementaires pour le bénéfice de l’exonération du matériel agricole de la TVA
4. Exonération de la TVA à l’importation des aliments simples destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de basse-cour
IV- MESURES SPECIFIQUES AUX DROITS DE TIMBRE ET A LA TAXE SPECIALE ANNUELLE SUR LES VEHICULES (TSAV) :
1. Dématérialisation du paiement des droits de timbre sur la carte nationale d’identité électronique (CNIE) et sur la Fiche anthropométrique.
2. Institution de l’obligation pour les concessionnaires agréés de recouvrer le droit de timbre proportionnel lors de la première immatriculation des véhicules acquis au Maroc.
3. Exonération du paiement de la TSAV et annulation des majorations et pénalités pour les véhicules de plus de 10 ans d’âge retirés définitivement de la circulation
V- MESURES COMMUNES :
1. Révision du régime fiscal des organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
2. Baisse des taux de la cotisation minimale
3. Rationalisation de l’exonération de l’impôt retenu à la source au titre des dividendes versés par les sociétés ayant le statut CFC et les sociétés installées dans les ZAI
4. Octroi aux sociétés de courtage en assurances et en réassurance des avantages prévus pour les sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City »
5. Institution de la retenue à la source au titre des rémunérations allouées à des tiers
6. Redéfinition des sociétés à prépondérance immobilière
7. Régularisation de la situation fiscale des entreprises inactives
8. Prorogation du délai d’application de l’abattement de 70% sur la plus-value nette réalisée à l’occasion de la cession des éléments de l’actif immobilisé
9. Reconduction de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus au titre des années 2023, 2024 et 2025
10. Echange d’informations entre l’administration fiscale et les autres administrations et organismes publics