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LES GARANTIES DU CONTRIBUABLE FACE A l’ADMINISTRATION FISCALE : CAS DU MAROC

Auteur : Khallouk Ouafaa
Année de Publication : 2020
Type : Article
Thème : Finances
Couverture : Maroc

Résumé/Sommaire :

Afin de résorber le déséquilibre de ses finances publiques, le Maroc a engagé une modernisation de son administration fiscale visant à accroître le rendement de l’impôt, à travers notamment un renforcement des règles de procédure du contrôle fiscal. Le développement des outils de vérification ne s’est toutefois pas accompagné d’un accroissement équivalent des droits et des garanties offerts aux contribuables, créant ainsi une situation de déséquilibre qu’il est nécessaire de corriger en poursuivant les efforts significatifs déjà consentis.

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