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La Procédure Amiable dans le cadre des conventions de non double imposition

Collectivite Auteur : Ministère de l'Economie des Finances et de la Réforme de l'Administration. Direction Générale des Impôts
Type : Livre
Thème : Finances
Couverture : Maroc

URL Article :

https://www.finances.gov.ma/Publication/dgi/2021/Guide_MAP_Final+Version-07-05-21.pdf

URL Source :

https://www.finances.gov.ma

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 (976,85 kB) La Procédure Amiable dans le cadre des conventions de non double imposition.pdf

Résumé/Sommaire :

I. Objet de la procédure amiable
II. Introduction d’une procédure amiable
a. Accès à la procédure amiable
b. Demande d’ouverture de la procédure amiable
c. Date d’ouverture de la procédure amiable
III. Traitement de la procédure amiable
a. Traitement unilatéral
b. Traitement bilatéral
IV. Clôture de la Procédure amiable

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