Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

I- Principes fondamentaux
II- Droits et obligations au début de la procédure de vérification
III- Droits et obligations au cours de la procédure de vérification
IV- Droits et obligations à la clôture de la procédure de vérification
V- Droits et obligations en cas de procédure normale de rectification des bases d’imposition
VI- Droits et obligations en cas de procédure accélérée de rectification des bases d’imposition
VII- Droits et obligations en cas de recours devant les commissions (CLT ou CNRF)
VIII- Droits et obligations en cas d’émission des droits complémentaires
IX- Droits et obligations en cas de procédure judiciaire suite à la rectification des bases d’imposition
X - Droits et obligations en cas d’accord à l’amiable