Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

I. Cadre général de la demande d’Avis
1. Objet de la demande d’Avis
2. Cadre juridique de la demande d’Avis
II. Observations générales sur la forme de la demande d’Avis
III. La légalité de la demande d’Avis
A. Liberté des prix : étendue et exceptions
B. Cadre d’analyse applicable aux dérogations conjoncturelles
C. Applicabilité du régime des dérogations conjoncturelles au cas d’espèce
IV. Appréciation par le Conseil de la Concurrence de l’opportunité de la
mise en œuvre du plafonnement des prix et des marges
1. Une mesure conjoncturelle qui ne répond pas aux dysfonctionnements
structurels du marché
2. Une mesure inefficace pour préserver le pouvoir d’achat
3. Une mesure qui s’applique indistinctement à tous les opérateurs quelles que
soient leurs tailles et la structure de leurs coûts
4. Le plafonnement est une mesure discriminatoire qui pénalise les opérateurs de
petite et moyenne taille
5. Le plafonnement des prix maxima est approximatif et ne renseigne pas assez sur la vraie structure des prix applicable
6. Le plafonnement des prix/marges donne un mauvais signal au marché et
perturbe la visibilité des opérateurs
7. Une mesure déjà expérimentée par le Gouvernement et qui a montré ses limites
B. Une libéralisation des prix sans considération de la structure du marché héritée de la période de l’administration des prix
VI. Recommandations du Conseil de la Concurrence
1. Développer la concurrence sur le segment amont du marché portant sur
l’activité du raffinage
2. Renforcer les capacités nationales de stockage
3. Stimuler la concurrence sur le marché de la distribution au détail
4. Soumettre le marché à un dispositif innovant de régulation sectorielle