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La loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation
Collectivite Auteur :
Ministère des Affaires Economiques, des Affaires Générales et de la Mise à Niveau de l’Economie
Date de publication : 15/02/1995
Année de Publication :
1995
Type : Texte de loi / Réglementation
Thème : Commerce
Couverture :
Maroc
URL Article :
http://www.invest.gov.ma/Investir%20pdf/juridique/%20LA%20LOI%2019-94%20ZF.pdfURL Source :
www.invest.gov.ma 
Télécharger le document :
(38,84 kB) La_Loi_19-94_Zones Franches.pdfRésumé/Sommaire :
Dahir n° 1-95-1 (24 chaabane 1415) portant promulgation de la loi n° 19- 94 relative aux zones franches d’exportation (B.O. 15 février 1995).
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