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PROJET DE LOI N°31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Collectivite Auteur :
Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies. Département du Commerce et de l’Industrie
Type : Texte de loi / Réglementation
Thème : Commerce
Couverture :
Maroc
URL Article :
http://www.cabinetbassamat.com/fileadmin/Codes%20et%20lois/Droit%20de%20la%20consommation/projet%20loi%2031-08%20edictant%20des%20mesures%20de%20protection%20du%20consommateur.pdfURL Source :
http://www.cabinetbassamat.com 
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(268,74 kB) PROJET DE LOI N°31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS.pdfRésumé/Sommaire :
La présente loi définit les relations entre le consommateur, défini comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des produits, biens ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familial, et le fournisseur défini comme toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale. Cette loi a pour objet: - D’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise; - De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation et immobiliers, aux ventes à distance et aux démarchages ; - De fixer les conditions et les procédures relatives à l’indemnisation ou à la réparation des dommages ou préjudices touchant le consommateur ; - D’assurer la représentation et la défense des intérêts des consommateurs à travers les associations de consommateurs constituées conformément aux dispositions de la présente loi. Toutefois, demeurent applicables toutes dispositions législatives particulières relatives au même objet et ou plus favorables au consommateur.
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