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Pratiques anticoncurrentielles: comment améliorer l’indemnisation des préjudices ?: Proposition de directive sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence

Auteur : Krepper Léon-Bernard
Date de publication : 31/10/2013
Type : Rapport
Thème : Commerce

Résumé/Sommaire :

Sommaire

- 1. SUR LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE L’ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS
1.1 PROPOSITION DE DIRECTIVE
1.2 OBSERVATION DE LA CCI PARIS ILE-DE-FRANCE
- 2. SUR LA PRESERVATION DE L’ATTRACTIVITE DES PROGRAMMES DE CLEMENCE AU REGARD DE LA DIVULGATION DE PREUVES
2.1 PROPOSITION DE DIRECTIVE (ARTICLES 5 ET 6)
2.2 PROPOSITION DE LA CCI PARIS ILE-DE-FRANCE
- 3. SUR LA DIVULGATION DES PREUVES
3.1 PROPOSITION DE DIRECTIVE (ARTICLE 5 PARAGRAPHE 8)
3.2 PROPOSITION DE LA CCI PARIS ILE-DE-FRANCE
- 4. SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE (ARTICLE 11)
4.1 PROPOSITION DE DIRECTIVE
4.2 PROPOSITION DE LA CCI PARIS ILE-DE-FRANCE
- 5. SUR LA REPERCUSSION DU SURCOUT (ARTICLE 12)
5.1 PROPOSITION DE DIRECTIVE
5.2 OBSERVATIONS ET PROPOSITION DE LA CCI PARIS ILE-DE-FRANCE
- 6. SUR LES DELAIS DE PRESCRIPTION (ARTICLE 10)
6.1 PROPOSITION DE DIRECTIVE
6.2 OBSERVATIONS DE LA CCI PARIS ILE-DE-FRANCE
- 7. SUR LA RESOLUTION CONSENSUELLE DES LITIGES (ARTICLES 17 ET 18)
7.1 PROPOSITION DE DIRECTIVE
7.2 PROPOSITION DE LA CCI PARIS ILE-DE-FRANCE
- 8. SUR L’EFFET DES DECISIONS NATIONALES (ARTICLE 9)
8.1 PROPOSITION DE DIRECTIVE
8.2 PROPOSITION DE LA CCI PARIS ILE-DE-FRANCE
- 9. LA PRESOMPTION DE PREJUDICE CAUSE PAR UN CARTEL (ARTICLE 16)
9.1 PROPOSITION DE DIRECTIVE
9.2 PROPOSITION DE LA CCI PARIS ILE-DE-FRANCE

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