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LOI N°31-08 ÉDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Collectivite Auteur : Ministère de la Justice et des Libertés. Direction de la Législation
Date de publication : 07/04/2011
Type : Texte de loi / Réglementation
Thème : Commerce
Couverture : Maroc

Résumé/Sommaire :

Sommaire :

Titre I : champ d’application
Titre II : information du consommateur
Chapitre 1 : obligation générale d’information
Chapitre 2 : information sur les délais de livraison
Titre III : protection du consommateur contre les clauses abusives
Titre IV : pratiques commerciales
Chapitre 1 : publicité
Chapitre 2 : les contrats conclus à distance
Chapitre 3 : démarchage
Chapitre 4 : ventes en solde
Chapitre 5 : ventes et prestations avec primes
Chapitre 6 : refus et subordination de vente ou de prestation de service
Chapitre 7 : ventes ou prestations de service « à la boule de neige » ou pyramidale
Chapitre 8 : abus de faiblesse ou d’ignorance
Chapitre 9 : loteries publicitaires
Titre V : de la garantie légale des défauts de la chose vendue, de la garantie conventionnelle et service après vente
Chapitre 1 : de la garantie légale des défauts de la chose vendue
Chapitre 2 : de la garantie conventionnelle
Chapitre 3 : service après- vente
Chapitre 4 : dispositions communes à la garantie conventionnelle et au service après-vente
Titre VI : endettement
Chapitre 1 : crédit à la consommation
Chapitre 2 : crédit immobilier
Chapitre 3 : dispositions communes
Titre VIII : des associations de protection du consommateur
Chapitre 1 : dispositions générales
Chapitre 2 : des actions en justice de la Fédération nationale et des associations de protection du consommateur
Titre VIII : procédure de recherche et de constatation des infractions
Titre IX : sanctions pénales
Titre X : dispositions diverses et transitoires

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