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Dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) portant promulgation de la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises

Collectivite Auteur : Ministère de la Justice et des Libertés. Direction de la Législation
Date de publication : 20/03/1985
Type : Texte de loi / Réglementation
Thème : Commerce
Couverture : Maroc

URL Article :

CD Ministère de la Justice et des Libertés

URL Source :

CD Ministère de la Justice et des Libertés

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 (869,22 kB) La répression des fraudes sur les marchandises.pdf

Résumé/Sommaire :

Sommaire :

Titre I- Des diverses infractions et leurs sanctions
Titre II- De la recherche et de la constatation des infractions
Chapitre I- Des autorités chargées de la recherche et de la constatation des infractions
Chapitre II- Procès verbaux de constatations -saisies -prélèvements d'échantillons
A - Procès-verbaux de constatation
B - Flagrant délit - saisies
C - Suspension de vente
D - Prélèvement d'échantillons
Chapitre III- Analyses
Chapitre IV- Expertise contradictoire
Chapitre IV- Expertise contradictoire
Chapitre V- Prélèvements exceptionnels
Chapitre IV- Prélèvement de comparaison
Chapitre VIII- Mesures spéciales
Titre III- Dispositions diverses

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