Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Evoquer la loi et le règlement dans le système constitutionnel marocain, c'est évoquer fondamentalement la dimension de modernité le caractérisant au regard de l'articulation technique des rouages du pouvoir politique. L'exercice de la compétence normative dans un Etat moderne en effet obéit à un certain nombre de règles et de mécanismes précis visant à assurer l'indispensable équilibre démocratique et à garantir la nécessaire efficacité des normes étatiques. La distinction de la loi et du règlement dès lors apparaît comme étant l'identité consubstantielle conférant sa réalité à un régime se voulant parlementaire. De prime abord, la distinction de la loi et du règlement renvoie à l'un des principaux points cardinaux de l'idéologie démo-constitutionnelle à savoir la séparation des pouvoirs. L'idée est relativement nouvelle dans l'histoire et la pratique constitutionnelles marocaines. De ce fait, l'un des premiers engagements majeurs du Maroc dès le lendemain de la reconquête de l'indépendance en novembre 1955 a porté précisément sur l'instauration d'un régime de séparation des pouvoirs. Ce faisant, monarchie et mouvement national se retrouvaient au diapason d'une seule et même ambition, maintes fois revendiquée par le second durant la lutte anti-coloniale et intelligemment comprise et concédé par la première. Cependant, à l'exception du niveau suprême de souveraineté incarné par le Monarque, du fait des accumulations historiques propres des institutions nationales, le système constitutionnel marocain aménage un indéniable espace de séparation des pouvoirs délimitant un domaine spécifique de la loi et un autre propre au règlement. Cette ambivalence du régime de séparation des pouvoirs inconcevable au niveau du Roi, mais réel à celui du gouvernement et du parlement est elle-même le signe d'une caractéristique essentielle de la constitution marocaine, porteuse d'une grande ambition de synthèse entre les apports du droit public traditionnel marocain et du constitutionnalisme occidental, français notamment. Il faudra attendre 1962 pour que la distinction entre les deux domaines soit introduite dans le droit public marocain pour la première fois. C'est la constitution du 14 Décembre 1962 qui précisa pour la première fois que le parlement était investi du pouvoir législatif et que le gouvernement se voyait confier le pouvoir réglementaire encore que le Roi exerçait. Il convient de noter à ce niveau que la distinction de ces deux domaines apparaît comme une rupture par rapport à l'histoire institutionnelle nationale dominée par la confusion des pouvoirs. Une confusion complexe toutefois, dans la mesure où s'y imbriquaient la théorie islamique confondant notamment pouvoirs judiciaire et exécutif, et la pratique du protectorat qui avait abouti à concentrer les deux pouvoirs sus-cités outre le législatif, entre les mains du Sultan.