Type : Article
Titre Publication en série :
La gazette du palais : revue trimestrielle d'études et de documentation juridiques
Année de Publication :
2002
Langue : FR
Collation :
N° 2,
P. 5-21
Mots-clés :
JUGE ; PEINE JUDICIAIRE ; MAROC ;
ATTRIBUTIONS ; RÔLE.
Cet article aborde le rôle et les attributions du juge de l'application des peines en milieu fermé. Il s'agit d'une part, des anciennes attributions à savoir le placement à l'extérieur, les procédures de la semi-liberté, les permissions de sortir que le juge de l'application des peines a le pouvoir d'accorder à un condamné en plus de ses pouvoirs de contrôle. Et d'autre part, les nouvelles attributions concernant la réduction de la peine, la libération conditionnelle que le juge a le droit d'accorder au condamné.
N° de la microfiche : 043453