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Le contrôle de la légalité de la décision administrative : notion de détournement de pouvoir et exécution des décisions judiciaires en la matière

Type : Article
Titre Publication en série : Cahiers de la Cour Suprême
Editeur(s) : Cour Suprême
Année de Publication : 2000
Langue : FR
Collation : n. 1, p. 45-49
Mots-clés : TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; EXPROPRIATION ; JUGE ; DECISION ADMINISTRATIVE ; LOI.

Résumé/Sommaire :

Cet article met le point sur le contrôle de la légalité de la décision administrative en abordant la notion de détournement de pouvoir et exécution des décisions judiciaires en la matière. On essaie de déchiffrer les conséquences de l' annulation de la décision administrative avant de citer les effets de l'annulation de la déclaration d'utilité publique. On fait suivre par les moyens d'exécution des jugements rendus en matière d'expropriation mettant en lumière la loi 41-90 portant création des tribunaux administratifs, ayant transféré aux juridictions les attributions auparavant attribuées au juge de droit commun en matière d'expropriation.

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N° de la microfiche : 043246



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