Auteur(s) :
El Mofti
Ahmed
Type : Article
Titre Publication en série :
مجلة العدل
Editeur(s) : Sudan. Ministère de la Justice
Année de Publication :
2010
Langue : EN
Collation :
n. spécial,
p. 112-123
: notes
Mots-clés :
DROIT ; DROITS DE L’HOMME ; INSTITUTIONS JUDICIAIRES ; PROTECTION ; JUSTICE ; FRANCE ; BELGIQUE ; TEXTE LEGISLATIF ;
COUR PENALE INTERNATIONALE ; STATUT DE ROME.
Cet article a pour objet le statut de Rome de la Cour pénale internationale et les conséquences inacceptables eues, notamment sur les personnes faisant l'objet d'une protection internationale. On met le point sur les deux articles du Statut de Rome, à savoir l' article 27 et l' article 98, et qui ont eu de graves conséquences sur la souveraineté nationale et sur les personnes protégées internationalement, y compris les chefs d'État et de gouvernement, et par conséquent sur la souveraineté nationale. On analyse ces deux articles, avant de déduire que certaines pratiques devraient cesser et la première étape concrète dans cette direction serait que les États africains appellent à amender le Statut de Rome de la CPI en modifiant toutes les faiblesses du Statut de Rome mentionnées dans cet article, notamment en supprimant les articles 27 et 98 précités.
N° de la microfiche : 045320