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Guide de principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la convention de 1951 et du protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés

Type : Livre
Editeur(s) : UNHCR : the UN Refugee Agency
Année de Publication : 2011
Langue : FR
Collation : 209 p. : annexes
Mots-clés : DROITS DE L'HOMME ; REFUGIE ; CONTRAT ; CLAUSE ; PROTOCOLE ; CONVENTION INTERNATIONALE ; MIGRANT ; NATIONALITE.

Résumé/Sommaire :

C' est un guide de principes directeurs sur les procédures et les critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la convention de 1951 et du protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés. On consacre sa première partie à citer les critères à appliquer pour la détermination du statut de réfugié y compris les principes généraux et les clauses d' inclusion suivis des clauses de cessation et ceux d' exclusion. Quant à la deuxième partie, elle comprend les procédures à appliquer pour la détermination du statut de réfugié incluant les cas dans lesquels l' établissement des faits soulève des problèmes particuliers.

Traduire le résumé vers :

N° de la microfiche : 045297



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