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Le particularisme de l'appel en matière sociale

Auteur(s) : Hassen Mahmoud
Type : Article
Titre Publication en série : المجلة المغربية للقانون
Année de Publication : 1986
Langue : FR
Collation : n. 4, p. 201-211 : notes
Mots-clés : DROIT ; LOI ; TRIBUNAL SOCIAL ; TEXTE LEGISLATIF ; CODE ; JUGEMENT ; COURS SUPREME ; JURIDICTION.

Résumé/Sommaire :

L'appel est une voie de recours ordinaire par laquelle une partie qui a succombé en première instance porte le litige devant la juridiction du second degré en vue de faire réformer le jugement attaqué (1). L'appel est ainsi, selon le Code de 1974, un droit qui peut être exercé par le justiciable qui s'estime lésé dans tous les cas qui ne sont pas formellement exceptés par la loi. Les règles communes à l'exercice de ce droit sont posées par les articles 141-142 C.P.C. Le premier de ces textes décrit l'acte de procédure par le moyen duquel l'appel est formé, et le greffe de la juridiction où il doit être déposé. Le second énumère les différents éléments que cet acte doit comporter pour être recevable. Dans les conflits qui surgissent en matière sociale, les jugements rendus entre employeurs et employés sont susceptibles d'appel selon les mêmes principes généraux qui régissent l'exercice de ce droit. Cependant le Code de 1974 contient des dispositions particulières au sujet de l'acte d'appel qui met en mouvement cette voie de recours. On fait ainsi mettre le point sur le particularisme de l'appel en matière sociale, en abordant la formation de l'appel suivie de l'exercice de l'appel.

Traduire le résumé vers :

N° de la microfiche : 045338



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