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- Why only africans and not aggressors can be brought before the ICC: Rome statute shoud be amended to define aggression
Why only africans and not aggressors can be brought before the ICC: Rome statute shoud be amended to define aggression
Auteur(s) :
El Mofti
Ahmed
Type : Article
Titre Publication en série :
مجلة العدل
Editeur(s) : Sudan. Ministère de la Justice
Année de Publication :
2010
Langue : EN
Collation :
n. spécial,
p. 184-194
: notes
Mots-clés :
DROIT INTERNATIONAL ; TEXTE LEGISLATIF ; LOI ; AFRIQUE ; AGRESSION ; ACTE CRIMINEL ; SOUVERAINETE ;
STATUT DE ROME ; CPI.
Résumé/Sommaire :
Cet article se demande pourquoi seuls les Africains et non les agresseurs peuvent être traduits devant la CPI, et recommande que le statut de Rome doit être amendé pour définir l'agression. On déduit après analyse et essai de répondre à la question clé de cet article, que les pays africains parties au Statut de Rome devraient suspendre leur coopération avec la CPI jusqu'à ce que des amendements introduisant l'agression comme crime international punissable devant la CPI et leur garantissant ainsi l'égalité souveraine avec les autres pays aient été adoptés.
N° de la microfiche : 045321
Les fichiers pdf des documents sont consultables a la bibliotheque du CND
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