Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Ce document est un recueil de textes de jugements en droit international privé. Ces textes concernent : le décret n° 83-435 du 27 mai 1983 portant publication de la convention entre la République Française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, signée à Rabat le 10 août 1981. Le deuxième texte concerne la convention Maroco-Belge sur la loi applicable et la reconnaissance des mariages et de leurs dissolutions. Une autre convention judiciaire est celle signée entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne à Madrid le 30 Mai 1997. En plus de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France, la loi française n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. Le recueil présente également le Dahir n° 97-96-1 portant promulgation de la loi n° 35-95 (Etat civil) et enfin le Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité Française.