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La loi applicable au statut personnel des réfugiés et des apatrides en droit international privé marocain

Auteur(s) : Sarehane Fatna
Type : Article
Titre Publication en série : La Revue Marocaine de Droit
Année de Publication : 1986
Langue : FR
Collation : n.1, p. 20-28 : notes
Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL ; DROIT PRIVE ; LOI ; APPLICATION DE LA LOI ; REFUGIE ; CONFLIT ; DOCTRINE ; JUGE.

Résumé/Sommaire :

La détermination de la loi applicable au statut personnel n' a pas cessé de poser des problèmes. En effet, bien que le système marocain soumette le statut personnel à la loi nationale, l' application de cette règle soulève des difficultés dans le cas de conflit des lois nationales et dans les hypothèses de son inadaptation à certaines situations d' où la nécessité de rechercher un autre critère de rattachement, le domicile par exemple. Cet article met ainsi le point sur la loi applicable au statut personnel des réfugiés et des apatrides en droit international privé marocain, en abordant de suite la règle de conflit de lois suivie de la loi applicable.

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N° de la microfiche : 045340



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