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La Commission Rogatoire Comme Procédé de Coopération Internationale

Auteur(s) : Nahli Saad
Type : Thèse/Mémoire
Editeur(s) : Ministère de la Justice et des Libertés. Institut Supérieur de la Magistrature
Année de Publication : 2013
Langue : FR
Collation : 66 p. : réf. p. 62-65
Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL ; CRIMINALITE ; COOPERATION INTERNATIONALE ; DROIT PENAL ; NORME ; SOUVERAINETE ; LEGISLATION ; MAGISTRATURE ; CONVENTION INTERNATIONALE ; ENQUETE ; JUGEMENT ; PROCEDURE PENALE.

Résumé/Sommaire :

Parmi les instruments les plus utilisés dans le cadre de la coopération internationale on trouve : Les reconnaissances de certaines sentences pénales étrangères, l'extradition, la comparution des témoins, la dénonciation et enfin la commission rogatoire internationale qui fait l'objet de cette thèse. L'importance théorique de son étude réside dans la contribution à éclairer la notion d'entraide judiciaire internationale. L'importance pratique quant à elle, se manifeste à travers la recherche des différents traités d'entraide judiciaire et notamment en matière de la commission rogatoire internationale. Ainsi, le sujet de cette thèse est traité en deux parties, une première partie étudie le fondement de l'entraide judiciaire et de son corollaire la commission rogatoire internationale, et la deuxième partie analyse l'exécution de cette commission.

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N° de la microfiche : 040917



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