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APPEL PRINCIPAL ET APPEL INCIDENT EN DROIT FRANCAIS

Auteur(s) : Bel Mire Saâdia
Type : Article
Titre Publication en série : REVUE DE L'ATTACHE JUDICIAIRE
Editeur(s) : MINISTERE DE LA JUSTICE. INSTITUT NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES
Année de Publication : 1998
Langue : FR
Collation : N°33, p.3-6
Mots-clés : DROIT FRANCAIS ; LOI ; LEGISLATION ; COURS D APPEL ; INSTITUTIONS JUDICIAIRES ; COUR SUPREME ; JURISPRUDENCE ; APPEL.

Résumé/Sommaire :

Dans le Droit Français, se pose la question de savoir si l'appel incident est entièrement lié à l'existence de l'appel principal ou pas, notamment en cas d'annulation de l'appel principal pour vice de fond ou de forme, ou de désistement de l'appelant. S'y rattache aussi la question de savoir si la validité de l'appel principal conditionne l'efficacité de l'appel incident. La consultation de la jurisprudence de la Cour de Cassation montre que l'opinion antérieure de la Haute Cour était de considérer que "l'existence de l'appel incident est étroitement liée à celle de l'appel principal" liant ainsi l'appel incident à cet élément d'existence de l'appel principal en y ajoutant la validité du dit appel principal. Cette position a été jugée préjudiciable pour l'intimé et ses intérêts.

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N° de la microfiche : 040593



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