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Le Droit parlementaire d'amendement
Auteur(s) :
Zhiri
Faouzia
Collectivite(s) Auteur(s) :
Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de Rabat
Type : Article
Titre Publication en série :
المجلة المغربية للقانون والسياسة والاقتصاد
Année de Publication :
1999
Langue : FR
Collation :
N° 31/32,
P. 117-126
Mots-clés :
DROIT CONSTITUTIONNEL ; PARLEMENT ; MAROC ;
DROIT D'AMENDEMENT.
Résumé/Sommaire :
Cet article discute le droit d'amendement qui appartient selon le Conseil Constitutionnel au gouvernement et aux parlementaires à titre personnel. Le premier point abordé ici est la recevabilité des amendements déposés, qui est régie par des règles de forme, de fond et de délai. Le deuxième concerne l'adoption des amendements en cas de vote bloqué, ou de la situation particulière où une commission mixte paritaire est créée.
N° de la microfiche : 043272
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