Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

La Cour Suprême avec ses chambres judiciaires (trois à l'origine) et sa chambre administrative était organisée par le Dahir n° 1-57-223 du 2 rabia (1377 du 27 septembre 1957), lequel comportait une énumération d'attributions dont certaines devaient par la suite être reprises soit dans le code de procédure pénale du dahir du 1er Chaabane 1378 (10 février 1959), soit plus récemment dans le code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974). Un décret n° 2-57-1573 du 8 rabia I 1377 (3 octobre 1957), fixant au 23 octobre 1957, la date d'entrée en fonction de cette haute juridiction. Enfin, un dahir n° 1-57-322 du 15 rabia II 1377 (9 novembre 1957) portait organisation provisoire des professions d'avocat, de défenseur agrée et d'oukil devant la Cour Suprême . Il prorogeait également les délais fixés par le dahir n° 1-57-223 du 2 rabia I 1377 (27 septembre 1257) pour la formulation des pourvois en cassation et des recours pour excès de pouvoir. C'est en partant du contenu de ces textes que la Cour allait commencer à fonctionner. Mais elle se trouvait placée dans une situation des plus compliquées en raison des précédents historiques qui régissaient auparavant la matière de la cassation et de recours administratifs. En fait, la compétence de la Cour Suprême est déterminée par le code de procédure civile, le code de procédure pénale, le code de justice militaire et, le cas échéant, par des textes particuliers. Ainsi, se trouvent normalement divisées les parties de cet ouvrage qui examine successivement l'incidence de ces codes sur la procédure de cassation, en précisant en outre, certaines procédures particulières notamment celle de la Cour Spéciale de Justice.