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La compétence exceptionnelle de l'article 517 du code de procédure civile

Auteur(s) : El Mejboud Mohamed Larbi
Type : Article
Titre Publication en série : Revue de la jurisprudence et des lois
Année de Publication : 1978
Langue : FR
Collation : n. 128, p. 1-14
Mots-clés : DROIT CIVIL ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; CODE ; PROCEDURE CIVILE ; LEGISLATION ; COUR SUPREME ; TRIBUNAL CIVIL ; MAGISTRAT ; DAHIR ; TEXTE LEGISLATIF ; REPUDIATION ; IMMATRICULATION FONCIERE.

Résumé/Sommaire :

Cet article met le point sur la compétence exceptionnelle de l' article 517 du code de procédure civile. La seule condition exigée par l' article 517, quant à la désignation par le premier président de la Cour Suprême, est que la juridiction qui sera chargée de la procédure se situe en dehors du ressort de la cour d' appel où le magistrat exerce ses fonctions. Si cette condition est déjà remplie, il n' y a pas lieu de faire application de ce texte. Cette étude, basée sur ce principe, aborde entre autres, l' exercice de l' action civile devant le tribunal répressif, les magistrats auxquels est applicable l'article 517, la compétence ratione matériae, l' intervention volontaire, l' appel en cause, les Dahirs du 5 mai 1928 et du 5 janvier 1953, la prénotation, le divorce, la répudiation et enfin l' immatriculation foncière.

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N° de la microfiche : 045331



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