Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

La création des chambres régionales des comptes en 1982 en France illustre la volonté du législateur d'institutionnaliser localement le contrôle budgétaire, financier et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements publics par des organes indépendants, constitués de magistrats spécialisés et géographiquement proches des collectivités contrôlées. Les différents contrôles exercés par les chambres régionales des comptes constituent la contrepartie des libertés et des autonomies nouvelles accordées aux collectivités territoriales par les lois du 2 mars 1982 ainsi que celles qui ont suivi. Cette loi du 2 mars 1982 dote les chambres régionales françaises des comptes de trois grandes attributions à savoir : Le jugement des comptes des comptables publics locaux ; Le contrôle des actes budgétaires permettant l'émission d'avis non susceptibles de recours ; Et le contrôle de la gestion des deniers publics locaux.