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L'exécution des décisions de justice par les sociétés d'Etat
Auteur(s) :
Ouazzani Chahdi
Hassan
Type : Article
Titre Publication en série :
المجلة المغربية للقانون
Année de Publication :
1986
Langue : FR
Collation :
n.4,
p. 183-189
: notes
Mots-clés :
DROIT ADMINISTRATIF ; JUSTICE ; DECISION ; COUR DE PREMIERE INSTANCE , JUGE ; ADMINISTRATION PUBLIQUE ; PRINCIPE ; ETAT ;
SOCIETE D'ETAT ;
Résumé/Sommaire :
Cet article met le point sur l'exécution des décisions de justice par les sociétés d'Etat, en abordant en premier lieu l'obligation d'exécuter les décisions de justice suivie du respect du principe de l'égalité. On met en parallèle l'accent sur deux points essentiels qui constituent finalement l' apport principal de la jurisprudence sujette de cet article, lesquels sont, premièrement l'obligation qui pèsent sur l'Etat, ainsi que sur les personnes morales publiques ou privées sous tutelle, d' exécuter les décisions de justice ; et deuxièmement la soumission de l'Etat dans tous ses agissements à la légalité.
N° de la microfiche : 045336
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