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ARRETE DU MINISTERE DES FINANCES N°406-62 DU 5 NOVEMBRE 1962 PRIS EN APPLICATION DU DAHIR I-62-201 PORTANT REGLEMENTATION DU CREDIT FONCIER : EXTRAITS INTERESSANT LE CREDIT HOTELIER

Type : Texte de loi / Réglementation
Thème : Droit et Justice
Couverture : Maroc
Langue : FR

N° Accession :

34754-62-PO

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 (150,24 kB) ARRETE DU MINISTERE DES FINANCES N°406-62 DU 5 NOVEMBRE 1962 PRIS EN APPLICATION DU DAHIR I-62-201 PORTANT REGLEMENTATION DU CREDIT FONCIER EXTRAITS INTERESSANT LE CREDIT HOTELIER.pdf

Résumé/Sommaire :

Arrêté du ministère des Finances n°406-62 du 5 novembre 1962 portant réglementation du crédit foncier particulièrement le crédit hôtelier.

Mots clés : /ARRETE/ /MINISTERE/ /CREDIT/ /HOTE/

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