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Le téléchargement illicite d’oeuvres protégées par le droit d’auteur
Auteur :
Cédras
Jean
Date de publication : 01/04/2007
Année de Publication :
2007
Type : Rapport
Thème : Aspects juridiques
Couverture :
France
URL Article :
http://www.odebi.org/docs/RapportCedras.pdfURL Source :
http://www.odebi.org/ 
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(89,28 kB) Le telechargement illicite d’oeuvres protegees par le droit d’auteur.pdfRésumé/Sommaire :
Sommaire 1. Les logiciels d’échanges de pair à pair 2. Un équilibre social et économique 3. Le domaine public au sens large 4. La licence globale 5. Le droit exclusif 6. Le volume des téléchargements illicites 7. Des réalités criminologiques différentes 8. La « réponse graduée » 9. Une sanction encourue disproportionnée 10. Le droit positif 11. L’exception de copie privée 12. La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés 13. Le Groupe de travail « Article 29 » 14. Les décisions de la CNIL 15. En matière de jeux vidéos 16. En matière musicale 17. En matière audiovisuelle 18. La doctrine de la CNIL 19. Une épée de Damoclès juridictionnelle ? 20. Le constat d’un téléchargement illicite à l’heure actuelle 21. Le but à atteindre 22. La responsabilité de l’abonné pour contrefaçon au regard de petits téléchargements illicites par le pair à pair ne peut plus être retenue 23. La responsabilisation du fournisseur d’accès pour défaut de fourniture de filtrage et celle de l’abonné pour défaut de surveillance de sa machine 24. La proposition de créer une contravention visant le fournisseur d’accès 25. La proposition de créer une contravention visant l’abonné 26. La pertinence et la fiabilité du filtrage des oeuvres protégées sur le poste de l’abonné 27. Le filtrage des oeuvres protégées installé chez le fournisseur d’accès 28. Une esquisse de solution 29. D’autres réponses
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