Abhatoo - Centre Nationale de Documentation

Sommaire :

A-La lutte "frontale" : l'interdiction du courrier indésirable

1-L'encadrement de la prospection commerciale par la voie électronique par la législation relative aux données à caractère personnel

a-La réglementation relative à la collecte des données à caractère personnel

b-Les formalités nécessaires à un traitement

c-Sanctions

2-Les dispositions du code des postes et télécommunications

B-La lutte stratégique : les autres moyens de lutte contre le courrier indésirable

1-Les actions civiles

a-Le recours à la responsabilité contractuelle

b-La responsabilité délictuelle

2-Les infractions pénales

a-La contrefaçon de marque

b-Les atteintes à un système de traitement automatisé de données