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La diffusion de l’information juridique, une activité en pleine mutation : étude de l’évolution actuelle du marche de la documentation juridique en france

Auteur : LAGABE Cécile
Année de Publication : 0
Type : Thèse / Mémoire
Thème : Modes de diffusion
Couverture : France
Langue : FR

Résumé/Extrait :

introduction

Le marché de l’édition juridique en France est occupé par très peu de maisons d’édition d’origine souvent familiale, qui se sont créées à la fin du 19ème siècle. Certaines de ces entreprises ont connu un essor important et sont devenues des références dans le domaine de la documentation juridique.

Dans ce secteur, les clients (juristes professionnels et étudiants) accordent une grande importance à l’éditeur des ouvrages qu’ils consultent. Il est pour eux un gage de qualité, de sérieux, donc de confiance. En effet, si l’éditeur est reconnu, on sait que l’on trouvera dans ses produits ce que l’on en attend : exactitude des sources, exhaustivité, intérêt des commentaires, et mise à jour fréquente.

Pour appliquer une règle de droit, le juriste doit consulter trois sources de droit (voire quatre avec la coutume) : la législation ( les textes législatifs et réglementaires), la jurisprudence ( les décisions des juridictions administratives et judiciaires ), et la doctrine ( les opinions des juristes reconnus pour leur compétence dans une spécialité du droit ).

Pour la législation, seul le Journal Officiel de la République Française fait foi. Cependant, beaucoup de textes ont été codifiés, et les juristes se servent généralement de ces codes. Dans ce domaine, deux éditeurs se partagent presque tout le marché ( Dalloz et Litec) car ils ont la confiance des juristes depuis des décennies.

Pour la jurisprudence, de nombreux éditeurs publient les décisions les plus importantes dans des revues thématiques. Là encore, quelques titres emportent une adhésion quasi-unanime, due à la qualité des articles, à la renommée de leurs auteurs, et au capital confiance dont jouissent ces revues. Il existe en droit des « incontournables » comme le Recueil Dalloz ( Editions Dalloz) et la Semaine Juridique

( Editions du Juris-Classeur).

Pour la doctrine, les auteurs écrivent des traités et des manuels, mais ils se font surtout connaître en rédigeant des articles ou des « notes » à la suite d’arrêts importants dans des revues reconnues. Les auteurs sont « attachés » à des revues : si l’on veut connaître l’opinion de tel auteur sur telle jurisprudence, on sait que l’on trouvera le commentaire de cet arrêt dans la revue X. Ainsi, la crédibilité d’une revue est liée aux auteurs qui y écrivent.

Ces trois sources sont rassemblées dans des ouvrages encyclopédiques qui, selon le thème traité, font le point d’une question en visant les textes applicables, la jurisprudence et ses revirements, et références des commentaires de la doctrine. C’est dans ce type d’ouvrages que les éditeurs juridiques majeurs ont acquis un réel savoir-faire. Dans ce domaine, on achète un « Lamy », un « Francis Lefebvre » ou un « Juris-classeur ». Le nom seul de l’éditeur apporte le capital confiance nécessaire à l’achat.

Dans le cercle assez fermé de l’édition juridique française, quelques maisons dominent le marché et ont une renommée suffisante pour renouveler leur clientèle :

Sur le marché de l’édition juridique professionnelle, les taux de réabonnement sont très importants : en 1998, les Editions Législatives avaient un taux de renouvellement des abonnements de 95%.[ 7] De plus, ce marché permet des marges atteignant 40% contre 15% au mieux pour la presse « grand public ».[20] Cela est du notamment à :

- des produits à forte valeur ajoutée, justifiant leur prix élevé,

- des tirages importants permettant des économies d’échelle,

- la vente principalement sans intermédiaire,

- leur mode de conception : les périodiques haut de gamme sont alimentés en articles par des juristes qui ont besoin de ces publications pour se faire un nom et progresser dans leur carrière, sans être payés.

A titre d’exemple, en 1997, la rentabilité brute de Lamy ( rapport entre le chiffre d’affaires et le résultat net avant impôts et hors exceptionnel) était de près de 37%, devançant NRJ et M6 qui affichaient respectivement une rentabilité de 27% et 24%.[25]

Un marché avec des clients conquis d’avance, qui permet des marges plus qu’intéressantes, voilà de quoi attiser les convoitises ! C’est pourquoi, dès le début des années 1990, les grands éditeurs internationaux se sont intéressés aux éditeurs juridiques français . On a alors connu un fort mouvement de concentration des éditeurs au niveau mondial.

Parallèlement aux regroupements de sociétés privées, le marché des données juridiques publiques a également connu de grandes transformations.

Ces mutations majeures m’ont conduite à m’interroger sur les conséquences des transformations des éditeurs sur l’offre de documentation juridique en France.

Je vais donc tenter, dans cette étude, de réaliser un aperçu de ces évolutions, ce qui me permettra de donner un commencement de réponse à la question suivante :

Comment est arrivée la déferlante du « tout électronique » et va-t-on poursuivre dans cette lancée ?

Dans un premier temps, je vais rappeler comment les acteurs du marché de l’édition juridique se sont transformés, puis je vais indiquer les changements récents de l’offre de documentation juridique liés aux changements des politiques des éditeurs. Enfin, la bataille actuelle ayant pour cadre l’internet et les supports électroniques, je vais présenter un comparatif des bases de données juridiques électroniques en France.

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