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Reconnaissance mutuelle des documents électroniques

Auteur : Coudert Fanny
Date de publication : 15/06/2006
Année de Publication : 0
Type : Etude
Thème : Généralités et aspects théoriques des sciences de l'information
Langue : EN

Résumé/Extrait :

 

 

 

Rapport, commandé par la Commission européenne, concernant une étude juridique sur les pratiques légales et administratives concernant la validité et la reconnaissance mutuelle des documents électroniques - cas de la France.

 

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