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LIMITATIONS ET EXCEPTIONS AU DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS DANS L’ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE : PERSPECTIVES INTERNATIONALES EN CE QUI CONCERNE LES BIBLIOTHÈQUES

Collectivite Auteur : La Fédération internationale des associations de bibliothécaires et d’institutions (IFLA)
Année de Publication : 0
Type : Article
Thème : Aspects juridiques
Langue : FR

Résumé/Extrait :

Résumé :

• La Fédération internationale des associations de bibliothécaires et d’institutions (IFLA) représente les intérêts des bibliothèques et des services d’information ainsi que ceux des usagers de ce type de services à travers le monde.

• Les bibliothèques constituent de gros acquéreurs d’information sur formats papier, analogique et numérique et souhaitent garantir un accès légal et équitable au savoir contenu dans ce genre d’oeuvres.

• L’IFLA considère qu’il doit exister un juste équilibre entre les droits économiques des fournisseurs d’informations et les besoins de la société en matière d’accès au savoir, et estime que les bibliothèques jouent un rôle clé dans cet équilibre.

• L’environnement numérique peut favoriser l’accès à l’information pour tous les membres de la société, en particulier dans les pays en voie de développement et pour les personnes appartenant à des groupes défavorisés. Cependant, cela ne pourra se produire que si les lois sur la propriété intellectuelle continuent à être compensées par des limitations et des exceptions efficaces.

• L’IFLA estime que les exceptions et les limitations au droit d’auteur, existant en matière de bien public, sont menacées par une utilisation accrue des mesures techniques de protection et de restriction dans l’établissement de contrats de licences.

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