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ESPACES PUBLICS NUMERIQUES GUIDE JURIDIQUE DU RESPONSABLE / ANIMATEUR (ACCES A INTERNET ET AUX SERVICES MULTIMEDIAS)

Auteur : Délégation internet
Date de publication : 31/05/2007
Année de Publication : 0
Type : Norme
Thème : Aspects juridiques
Couverture : France
Langue : FR

Résumé/Extrait :

L’accès des usagers aux différents services proposés par l’EPN est conditionnée par l’adhésion à la charte de l’usager d’espace public numérique et le respect de ses dispositions. Il peut également être conditionné par l’adhésion au règlement intérieur de la structure d’accueil. Le droit d’accès de chaque usager est personnel, incessible et temporaire. Il fait l’objet d’un renouvellement annuel tacite.
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