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Les transferts de données à caractère personnel hors Union européenne

Collectivite Auteur : CNIL
Année de Publication : 2012
Type : Rapport
Thème : Aspects juridiques

URL Article :

http://www.cil.cnrs.fr/CIL/spip.php?article2049

URL Source :

http://www.cil.cnrs.fr

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 (470,86 kB) les transferts de données à caractère personnel hors union européenne.pdf

Résumé/Sommaire :

Sommaire:

1-Les principes
2-Les parties au transfert
3-Les règles internes d’entreprise ou BCR (binding corporate rules)
4-Les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne
5-Le Safe Harbor
6-Les exceptions

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